Conditions Generales – DentalCall IA

A chaque fois qu'ils sont utilisés dans les Conditions Générales, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : désigne toute personne (chirurgien-dentiste ou centre dentaire) agissant en qualité de professionnel ayant accepté les Conditions Générales ainsi que ses préposés,

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales,

Contenu : a la signification qui lui est donnée à l’article 11.1 des Conditions Générales.

Contrat : désigne le contrat de fourniture du Service intervenant entre ENPS et le Client et régi par les Conditions Générales acceptées par le Client.

ENPS : désigne Editions Numériques de Presses Spécialisées – ENPS, une société par actions simplifiée au capital de 380.502,00 euros, ayant son siège social est sis 14, rue du Midi - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 501 002 471.

Hébergement : désigne la mise à disposition d’espace de stockage et/ou de traitement de données effectué par un tiers prestataire, AZNETWORK (423 880 061 R.C.S. ALENCON), certifié HDS (Hébergeurs de Données de Santé) v2   au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique désigné par ENPS.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre ENPS et Stripe, dont les modalités sont précisées à l’article 8.2 des Conditions Générales, aux termes duquel ENPS accepte de confier à Stripe, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives à la mise à disposition et à l’utilisation du Service par le Client.

Parties : désigne les parties au Contrat.

Service : désigne le paramétrage et la mise à disposition d’un service d’’assistance virtuelle téléphonique opéré par ENPS au moyen d’outils utilisant l’intelligence artificielle, le service permettant la retranscription écrite de demandes non médicales formulées par les patients du Client lorsque ces derniers tentent de joindre le Client par téléphone. Les retranscriptions sont ensuite adressées au Client sur tout support de son choix parmi ceux proposés par ENPS.

Les Conditions Générales régissent les offres de Service proposés par ENPS au profit du Client en contrepartie de la rémunération convenue ; elles sont applicables à tout Contrat et précisent les relations entre ENPS et le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès d’ENPS implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

Aucun accord, notamment des conditions générales d’achat ou d’engagement ne peut prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera inopposable à ENPS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Des modifications peuvent être apportées à tout moment par ENPS aux Conditions Générales afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire ; dans cette hypothèse, toutes modifications des Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client par e-mail.

Les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur envoi à ce dernier par e-mail et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées par e-mail au Client avec un préavis minimum d’un mois ; à défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Les documents contractuels formant le Contrat sont classés dans l’ordre hiérarchique décroissant suivant :

• la grille tarifaire figurant en annexe aux Conditions Générales

• les Conditions Générales.

Les documents cités dans un ordre hiérarchique supérieur prévaudront sur les autres documents. Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des Parties à leur date de signature.

Les titres des articles ne font pas partie des clauses du Contrat, ils n’ont que pour seul but de permettre l'identification desdits articles.

La commande du service ne peut porter que sur les offres – y compris promotionnelles – en vigueur au jour de l’acceptation des Conditions Générales par le Client, cette acceptation étant matérialisée auprès de Stripe.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client l’engage de manière irrévocable. L’accès au Service et l’utilisation des prestations associées est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales et au paiement des sommes dues au titre de l’article 7 ci-dessous.

En acceptant les Conditions Générales, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins.

ENPS se réserve le droit de refuser une commande (i) si le Client ne respecte pas les procédures de commande, (ii) en cas d’indisponibilité du Service ou (iii) s’il existe avec le Client un quelconque litige de paiement.

Le refus d’une commande par ENPS n’ouvre droit à aucun dédommagement du Client et ne saurait engager la responsabilité d’ENPS à quelque titre que ce soit. 

Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite d’ENPS au Client par envoi d’un e-mail ou d’un courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Service commandés, prix, etc.). La confirmation de commande vaut acceptation de celle-ci par ENPS et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son compte ouvert auprès d’ENPS.

ENPS paramètre et met à la disposition du Client un service lui permettant de répondre aux appels téléphoniques des patients du Client, les conversations étant retranscrites par écrit puis envoyées par email à l’adresse email spécifiée par le Client.

Le Client est informé du fait que le Service n’est en aucun cas paramétré pour délivrer aux patients de conseils thérapeutique ou scientifique dont les seules charges et responsabilités incombent au Client.

Le Service ne constitue pas un dispositif médical numérique à usage professionnel ; il constitue en revanche une technologie sans finalité médiale n’ayant pas le statut de dispositif médical.

Il est fortement recommandé pour le Client de choisir une adresse email rattachée à la messagerie Mailiz (messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé).

ENPS procèdera à l’hébergement des conversations et de leur retranscription auprès du prestataire de son choix.

Le Client reconnaît que le Service est adapté et/ou habilité à recevoir ou héberger des données de santé. Compte tenu du volume de données transitant ou stockées dans le cadre de l’Hébergement, ENPS n’est pas en mesure de contrôler le contenu des données transférées. 

Par ailleurs, ENPS se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'Hébergement de pages données contraire à la moralité et ce, sans justification. 

7.1 Tarifs applicables lors de la commande

Les tarifs du Service sont ceux mentionnées en annexe aux Conditions Générales et indiqués avant toute souscription au Service. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

A toutes fins utiles, il est précisé que des systèmes d’alertes sont programmés pour informer le Client de l’atteinte du seuil de limite et du dépassement de consommation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ENPS pourra répercuter ces changements sur le prix de vente du Service.

Toutes les commandes, quel que soit le pays de domiciliation du Client, sont payables en euros.

ENPS se réserve la possibilité de modifier les prix du Service pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. ENPS peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Service postérieurs à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

7.2 Modifications de tarifs des Contrats en cours

Pour toute augmentation de tarif du Service non prévue au moment de la commande, ENPS notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier le Contrat. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

8.1 Facturation

Chaque facture est établie et émise par Stripe au nom et pour le compte d’ENPS, en application du Mandat de Facturation.

Le Client reconnaît et accepte que son acceptation des Conditions Générales emporte l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation intervenu entre ENPS et Stripe.

En vertu du Mandat de Facturation, ENPS, mandant, a confié exclusivement à Stripe, mandataire, (i) l’établissement et l’émission de ses factures pour la mise à disposition et l’utilisation du Service et (ii) la collecte du règlement desdites factures pour le compte d’ENPS.

Le Prestataire reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à Stripe et/ou ENPS sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification d’adresse, de statut…).

Stripe mettra à disposition du Client copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation.

Le cas échéant, le Client pourra contester sans délai toute facture émise par Stripe et, ce au plus tard, trois mois après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Contrat prenne fin pour quelque cause que ce soit, ou que Stripe dénonce le Mandat de Facturation.

8.2 Paiement

Le règlement du prix des Services commercialisés par ENPS intervient obligatoirement par prélèvement automatique SEPA au début du mois suivant l’acceptation de la commande par ENPS. Le Client s’engage à communiquer, lors de la conclusion du Contrat des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de transmettre les nouvelles informations au service client d’ENPS. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat aux torts exclusif du Client, toutes sommes dues au titre du Contrat devenant par ailleurs immédiatement exigibles. Le premier prélèvement SEPA sera notifié dans la confirmation de commande par ENPS, la rémunération liée aux Services étant payable (i) à confirmation de la commande pour ce qui relève des frais de création et (ii) en cours de Contrat chaque mois pour l’utilisation du Service.

Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture pourra entraîner, si bon semble à ENPS, et sans formalité (i) l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du Contrat, (ii) la facturation d'un intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance au terme contractuel, (iii) la suspension de la fourniture du Service en cours, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, (iv) l'annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par ENPS au profit du Client et (v) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixée à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de vingt pour cent (20,00%) à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement.

10.1 Le Service est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis d’un mois (sous réserve des stipulations de l’article 10.2 pour le Client).

A l’exception des frais de paramétrage qui sont prélevés en début de Contrat, le prix du Service est versé mensuellement par prélèvement automatique. Il est forfaitaire et non restituable. En cas d’évolution tarifaire de l’offre de Service, ENPS informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification. Faute pour le Client d’avoir résilié le Contrat, celui-ci se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

10.2 Toute résiliation du Contrat doit être adressée par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception à ENPS – Service Client - 67 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET.

10.3 ENPS peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que ENPS pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de Services impayés. ENPS se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée. Dans ce dernier cas, ENPS s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non encore fournies. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part d’ENPS.

11.1 Protection des droits de de propriété intellectuelle détenus par ENPS

ENPS (i) est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent le Service et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement sonore (à l’exception toutefois des messages sonores des patients et de leurs retranscriptions), phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable (ensemble, le « Contenu »), ou (ii) s’est vue concéder les autorisations nécessaires afin de proposer le Service.

Le Client ne sera pas autorisé à réutiliser les Contenus sur des supports autres que ceux commercialisés par ENPS.

ENPS est en outre propriétaire exclusif des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, ou collectif à l’égard de sa patientèle, ce droit étant incessible.

11.2 Licence d’utilisation

ENPS concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes mis à sa disposition dans le cadre du Service. L'usage desdits outils ou programmes est limité aux stricts besoins du Contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants d’ENPS, sont applicables cumulativement avec celles des Conditions Générales, étant précisé que ENPS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés. Il est rappelé que ENPS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n'est autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par le Contrat, celles prévues par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi. Sauf intervention spéciale d’ENPS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du Contrat, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à ENPS, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes informatiques. 

12.1 Traitements réalisés sous la responsabilité d’ENPS

12.1.1 Personnes concernées

ENPS est amenée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel (les « Données ») sous sa responsabilité. Ce traitement est réalisé à des fins de suivi et de gestion de sa relation commerciale avec le Client. Les personnes physiques concernées par ce traitement sont les représentants et personnels du Client qui sont intervenus dans la négociation, passation et /ou exécution du Contrat. Le Client déclare avoir informé, au nom et pour le compte d’ENPS, les personnes concernées de ce qui suit.

12.1.2 Base juridique du traitement

Au sens des dispositions de la règlementation relative au traitement des Données, la base juridique du traitement précité est l’exécution du Contrat. ENPS peut également être amenée à poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique et voie postale. ENPS s’engage à ce titre à n’utiliser que les coordonnées professionnelles fournies par les personnes concernées et en vue de proposer des produits ou services susceptible d’intéresser le Client, lequel dispose du droit de s’opposer à une telle utilisation de ses Données.

12.1.3 Durée de conservation

Les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre ENPS et le Client, conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

12.1.4 Exercice des droits

Les personnes concernées peuvent exercer auprès de dpo@webdentiste.eu l’ensemble des droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD. Dans le détail ces droits sont les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition et de portabilité des Données. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l’adresse suivante dpo@webdentiste.eu ou encore par voie postale à l’adresse suivante : Webdentiste DPO – 67, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cette demande pourra donner lieu à vérification de l’identité de son auteur.

12.2 Traitements confiés à ENPS en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ENPS, en sa qualité de sous-traitant (le « Sous-Traitant »), peut être amené à avoir accès aux Données (et notamment des Données de santé) traitées sous la responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement »).

Conformément au RGPD, qui impose un contrat écrit entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant, il est précisé ce qui suit.

12.2.1 Instructions du Responsable de Traitement

Le Client donne notamment instruction à ENPS de poursuivre les opérations suivantes : accès aux Données, hébergement des Données, pour les finalités, la durée et dans les conditions de sécurité précisées ci-après.

12.2.2 Caractéristiques du traitement

Le traitement des Données a pour objet, nature et finalités la gestion des Services auxquels le Client a souscrit. Les Données font l’objet de mesures de sécurité physique et logique les rendant inexploitable pour ENPS. Les Données concernées sont des données relatives à l’identification, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom(s) et adresse email). Les personnes concernées par le traitement (les « Personnes Concernées ») sont les patients du Client. 

12.2.3 Obligations du Client

Le Client revêt la qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD dès lors qu’il définit seul les finalités et les moyens du traitement.

En aucun cas le Client ne peut faire usage du Service pour stocker et /ou transmettre des Données d’une manière qui violerait la Règlementation relative aux Données et/ou les droits des Personnes Concernées.

ENPS s’engage, dans le cas où il s’apercevrait d’un tel usage, à en avertir le Client. ENPS n’est cependant pas responsable d’un tel usage et n’a aucune obligation de contrôle, le Client étant libre dans l’administration du Site Internet, objet des présentes.  

Il incombe au Client de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect de la règlementation relative au traitement des Données et notamment de veiller à recourir à des outils numériques, notamment adresse email, compatibles avec notamment les exigences de sécurité auxquelles il est astreint du fait des règles applicables à sa profession.

12.2.4 Obligations d’ENPS

Conformément aux dispositions du RGPD, ENPS s’engage à ne traiter les Données que sur instructions du Client et s’efforce, dans la mesure de ce qu’il est raisonnablement possible, d’informer le Client de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGPD.

Par ailleurs, ENPS a l’obligation d’assurer la sécurité des Données afin notamment d’empêcher toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données. A ce titre, ENPS s’engage à (i) mettre en place, pendant toute la durée du traitement des Données, toutes mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, (ii) s’assurer que les personnes amenées à traiter les Données au sein d’ENPS sont soumises à une stricte confidentialité, (iii) apporter aide et assistance au Client avec pour objectif de lui permettre de respecter ses obligations prévues par le RGPD, (iv) ne conserver aucune donnée, copie ou sauvegarde (v) notifier au Client toute violation des Données dont ENPS aurait connaissance, et ce au plus tôt après sa constatation, (vi) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et (vii) fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle (CNIL) ou les Personnes Concernées.

Dans l’hypothèse où les personnes concernées auraient exercé auprès d’ENPS les droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD et que ENPS aurait donné suite à ces demandes, ENPS ne sera pas responsable du non-respect de ces droits par le Client.

12.2.5 Mesures de sécurité

ENPS s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des Données en fonction des risques. Ces mesures sont conformes aux préconisations de l’autorité de contrôle chargée de la question des données personnelles (CNIL) et de l’autorité administrative compétente en matière de sécurité informatique (ANSSI). Ces mesures de sécurité peuvent être détaillées dans un délai raisonnable à première demande du Client. 

12.2.6 Notification des violations

ENPS et le Client s’engagent réciproquement à se notifier l’un l’autre toute violation de Données et ce, dans les soixante-douze (72) heures suivant la violation ou sa découverte. Dans le cas où la violation serait causée à l’occasion des Services d’ENPS, cette dernière s’engage à communiquer au Client toute information nécessaire à ce dernier pour répondre à son obligation de notification à la CNIL et d’information des Personnes Concernées.

12.2.7 Respect du droit des Personnes Concernées

ENPS n’est d’aucune manière liée directement aux personnes concernées par les traitements donnant lieu à la sous-traitance dans le cadre du Contrat. Le Client est par conséquent seul débiteur des obligations légales et réglementaires liées au respect du droit des personnes concernées dont les Données sont traitées à l’occasion des Services. A ce titre, le Client est seul responsable de l’information claire, non-ambiguë et à tout moment accessible des Personnes Concernées, sur les conditions et modalités dans lesquelles leurs Données sont susceptibles d’être traitées par des tiers tels que ENPS ou ses sous-traitants. Le Client reste seul responsable envers les Personnes Concernées du respect du RGPD. ENPS s’engage à assister, autant que raisonnablement possible, le Client dans le respect de ses obligations en tant que Responsable de Traitement vis-à-vis des Personnes Concernées, notamment en matière de respect des droits des personnes. Cet engagement de collaboration et d’assistance est par ailleurs déjà remplie par le fait que ENPS donne accès au Client, à tout moment, à ses Données qu’il peut lire, copier, récupérer, supprimer et de manière générale, administrer comme bon lui semble, sous réserve de respecter le RGPD.

Le Client est informé que le Service repose sur une technologie récente gérée et générée par l’intelligence artificielle ; cette technologie, en constante évolution et développement, est donc susceptible – malgré tout le soin apporté à son développement – de générer et/ou de comporter des erreurs.

Le Client est informé du fait que le Service n’est pas paramétré pour délivrer aux patients de conseils thérapeutique ou scientifique dont les seules charges et responsabilités incombent au Client.

ENPS est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat. En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra au Client d’apporter la preuve des défaillances de ENPS et de la non-conformité du Service. Toutefois, ENPS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

Le Service est conforme à la réglementation en vigueur en France mais devra pouvoir être adapté selon les décisions ou préconisations rendues par la Commission Nationale Informatique et Libertés ainsi que l’Agence Numérique en Santé. La responsabilité d’ENPS ne saurait être engagée en cas de non-conformité du Service à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de fourniture du Service ou de résidence du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Service qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

ENPS n'est pas responsable de toute violation de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession du Client, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle et n'est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est responsable à la suite de son utilisation du Site Internet ou des services d'hébergement, y compris du Contenu. 

En outre, ENPS ne sera pas responsable de l’Hébergement confié à AZNETWORK et/ou le partage de données de santé par le Client.

ENPS ne sera pas responsable du choix du Client de l’adresse de destination de l’envoi des retranscriptions des conversations entre le robot utilisé par le Service et le patient appelant le Client, étant rappelé que ENPS recommande la création et l’utilisation par le Client d’adresses email Mailiz (messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé).

ENPS ne sera pas responsable des interruptions de Service liées à des contraintes techniques (maintenance corrective, préventive ou autres, migration de la Plateforme, etc.) et visant à l’amélioration du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de ENPS ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu'il s'agisse de la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de non-respect des conseils donnés, d’indisponibilité des ordinateurs ou du réseau informatique du Client, de modifications et/ou corrections apportées au Service par le Client ou par tout tiers, de mauvaise utilisation par le Client du Service, (ii) force majeure, événement ou incident indépendants de la volonté de ENPS, (iii) conséquences résultant d’un virus informatique ou de la sécurité d’un site internet, (iv) interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet, (v) dysfonctionnements ou inadéquation de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client pour accéder au Service, (vi) d’interception ou de détournement par un tiers de tout élément du Contenu ou de toute donnée notamment à partir des boîtes mails du Client et (vii) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ENPS n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

ENPS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d’activité, de l'utilisation faite par le Client ou un tiers, du Service.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de ENPS est expressément limitée à soixante-dix pour cent (70,00%) du montant annuel du Service.

ENPS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 

En cas de souscription au Service par signature électronique, les Parties déclarent que tout acceptation ou validation électronique a, à leur égard et vis-à-vis des tiers, la même force probante que l'écrit sur support papier en application des dispositions des articles 1174 et 1366 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Aucun silence gardé par ENPS à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation par ENPS à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par ENPS qui y renonce. En outre, la renonciation par ENPS à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d’une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement, ENPS effectuant toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

Le Contrat est soumis à la législation française.

En cas de litige survenant à l'occasion du Contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Grille tarifaire

Tarif forfaitaire : 

149 euros hors taxes par mois

​

Incluant : 

Droit d’utilisation du Service.

Consommation de 240 minutes par mois.

Les relevés de consommations sont établis mensuellement, de quantième à quantième par rapport à la date de souscription au Service par le Client sur la base de la consommation réelle, chacune minute entamée étant décomptée comme minute consommée.

En cas de dépassement du forfait mensuel de 240 minutes, chaque minute supplémentaire est facturée 0,50 euros TTC en fin de mois.